La législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) permet de s’assurer que certaines industries à risque ne présentent aucun danger dans les domaines suivants : nuisances sonores, pollution des sols, accidents, danger pour l’environnement ou pour la santé. En quoi exactement consiste l’ICPE et quelles sont ses modalités ?
L’article L511-1 du Code de l’environnement définit l’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) selon les termes suivants : « Toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :
La législation prévoit de sanctionner les ICPE dès qu’elles portent atteinte à l’un des éléments de cette liste. C’est le préfet qui gère la réglementation des ICPE ainsi que leurs autorisations et leurs sanctions.
Vous souhaitez savoir si votre installation est soumise à la législation sur les ICPE ? Pour cela, vous devez consulter la nomenclature des installations classées. Celle-ci se compose de quatre grandes catégories. Chacune de ces catégories définissent les obligations que devront respecter toutes les installations qui sont concernées.
Ces différentes catégories sont définies à l’aide d’un classement, avec des seuils prédéfinis qui permettent de passer de l’une à l’autre. Une installation située en-dessous de tous les seuils de classement sera considérée comme non classée (NC) et elle n’aura aucune obligation à suivre. Les installations comprises dans l’une des trois autres catégories auront des obligations à suivre. Chaque catégorie est soumise à un régime administratif propre.
Le régime d’autorisation correspond au plus haut niveau de risques pour l’environnement. Tout exploitant d’une installation correspondant à cette catégorie doit d’abord constituer et déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Sans l’acceptation de ce dossier par arrêté préfectoral, il ne pourra pas exercer son activité. Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter doit permettre de démontrer que le risque induit par l’activité concerné est acceptable. L’exploitant doit réaliser une étude d’impact et de danger dans laquelle il analysera les risques, les possibilités de prévention de ces risques mais aussi les éventuelles solutions en cas d’accident.
Ce dossier se doit d’être complet et précis. Il sera soumis à enquête publique et ce n’est qu’après enquête que le préfet pourra autoriser ou refuser l’exercice de l’activité. S’il y a autorisation, alors le préfet communiquera dans l’arrêté préfectoral différentes prescriptions relatives à l’exercice de l’activité.
Ce régime administratif concerne les installations présentant un risque connu et que l’on maîtrise déjà : par exemple, les stations-services, les entrepôts de produits combustibles ou les installations d’élevage. Le régime d’enregistrement est un régime d’autorisation simplifiée. Ainsi, l’exploitant d’une installation doit, avant de pouvoir exercer son activité, déposer un dossier de demande d’autorisation.
Ce dossier, simplifié par rapport au régime d’autorisation, doit démontrer que l’installation respecte les mesures de prévention des risques et des nuisances, qui ont été fixées par arrêté préfectoral. Après dépôt, le dossier est étudié par le conseil municipal de la commune et il est rendu lisible par le public, dans une mairie ou sur le web. Après un délai d’un mois, le préfet peut décider d’autoriser ou non l’exercice de l’activité.
Le régime de déclaration concerne les exploitations présentant le moins de risques pour l’environnement. Les conditions sont encore simplifiées. L’exploitant doit tout simplement déclarer son activité auprès du préfet, qui lui fournira ensuite une preuve de dépôt. L’exploitant s’engage à respecter toutes les prescriptions définies par arrêté ministériel ou préfectoral.
Quel que soit le régime d’administration d’une ICPE, il faudra toujours engager une procédure de cessation d’activité si l’exploitant souhaite arrêter son activité définitivement. Cette procédure permet d’informer le préfet de la mise à l’arrêt de l’installation dans un certain délai : trois mois ou six mois pour les carrières et bâtiments de stockage de déchets. Tout exploitant d’une ICPE qui souhaite arrêter son activité doit aussi s’engager à remettre le site en état, dans l’objectif d’écarter tout risque ou danger pour l’environnement. Le préfet doit être informé des travaux et interventions réalisées dans ce but.
Ensuite, l’ICPE est déclassée et l’arrêté préfectoral qui la concerne n’est plus applicable. En résumé, la législation et le classement des ICPE sont là pour encadrer et réglementer les activités susceptibles de mettre en danger l’environnement et les personnes, que ce soit les collaborateurs travaillant au sein de l’entreprise ou les habitants à proximité. La législation des ICPE cherche à protéger l’environnement et les humains des risques directement liés à l’activité d’une exploitation. Dans cet objectif, les bâtiments soumis à cette réglementation répondent souvent à des normes de construction particulières. ETS Bobet, votre expert dans le domaine de la construction industrielle, peut vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet. Contactez-nous pour poser vos questions ou obtenir un devis !
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